Glossaire

Découvrez la signification de ces quelques mots.

Abattement

Exonération des droits d’enregistrement sur la première tranche du prix en cas d’acquisition d’un bien immobilier.

Acquisition intracommunautaire

Acquisition de biens dans un État membre de l’UE depuis un autre État membre de l’UE.

Actif

Terme comptable visant toutes les possessions d’une entreprise.

Action ou part

Instrument financier qui représente une partie proportionnelle du capital social d’une société. Les actions ou parts confèrent le droit de vote à l’assemblée générale et le droit aux dividendes.

Administrateur

Toute personne ayant le pouvoir de diriger une société ou une personne morale. Assume l’exécution des décisions et la représentation de la société ou de la personne morale.

Amortissement

Terme comptable qui exprime la constatation annuelle de la dépréciation technique et économique, intervenues durant la période imposable, des actifs qui ont une durée de vie limitée. Les amortissements sont pris à charge du compte de résultats sans entraîner de décaissement.

Ancêtre

Voiture mise en circulation il y a plus de 25 ans et qui est soumise à une taxe de circulation forfaitaire plus avantageuse.

Apport

En échange d’actions d’une société, faire abandon d’un élément d’actif au profit de cette société. Un apport peut être en espèces ou en nature.

Arrêt

Décision de justice rendue par une Cour ou le Conseil d’Etat. Dans le jargon juridique, on le distingue du terme ‘jugement’.

Arrêté royal

Règle qui est arrêtée par le Roi, en pratique par le gouvernement, par laquelle exécution est donnée aux lois. L’AR comprend les mesures d’exécution qui n’ont pas été reprises dans la loi elle-même, mais qui sont nécessaires à son application.

ASBL

Association sans but lucratif. Personne morale comptant au moins trois membres, qui vise la réalisation d’un objectif, sans but de lucre. L’association ne peut pas distribuer des bénéfices à ses membres. Une ASBL peut, d’après la situation concrète, être soumise à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des sociétés.

Assemblée générale

Réunion annuelle de tous les actionnaires d’une société. L’AG permet aux actionnaires (même les plus petits) de superviser la direction de la société. L’organe de gestion de la société fait rapport sur les activités et les actionnaires ont la possibilité de poser des questions à ce sujet. Les actionnaires peuvent également voter au sujet des différents points de l’ordre du jour. De même, dans les ASBL et les associations de copropriété, une assemblée générale annuelle se tient chaque année.

Assujetti (TVA)

Quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code de la TVA.

Avantages de toute nature (ATN)

Avantages de toute nature obtenus en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle. L’avantage de toute nature est pris en considération comme une rémunération.

Avertissements-extrait de rôle (AER)

Document par lequel l’administration fiscale fait connaître au contribuable quel est l’impôt dont ce dernier est redevable. Ce document indique au contribuable quel montant il va récupérer ou devra payer.

Banque carrefour des entreprises (BCE)

Banque de données, créée et gérée au sein du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie contenant des données sur l’identification des entreprises. Les guichets d’entreprise et les services publics peuvent consulter cette banque de données. Certaines données sont aussi accessibles par le public.

Banque nationale (BNB)

Institution qui est responsable de la politique monétaire de notre pays. Elle assume aussi d’autres missions.

Base d’imposition

Le montant payé pour la livraison d’un bien ou la prestation d’un service, sur la base duquel la TVA due est calculée.

Base imposable

Le montant sur lequel l’impôt dû est calculé.

Bénéfice

Résultat positif au terme de l’exercice comptable d’une entreprise.

Benelux

Accord de coopération intergouvernemental entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Les trois pays collaborent au niveau international en matière de marché intérieur et d’union économique, de développement durable et d’affaires intérieures.

Bilan

Aperçu des avoirs, des capitaux propres et des capitaux empruntés (dettes) d’une entreprise. Au débit du bilan se trouvent les éléments de l’actif (actifs immobilisés, actifs circulants et valeurs disponibles), au crédit les éléments du passif (capitaux propres, capitaux empruntés à court et à long terme).

Brevet

Droit exclusif d’exploiter une invention, et de fabriquer, vendre et distribuer des produits.

Cadastre

La demande d’avis peut également émaner du SPF Finances. Ses tâches consistent à déterminer le RC de biens immobiliers et autres missions patrimoniales. En 2004, le Cadastre a été rebaptisé en Administration générale de la documentation patrimoniale.

Capital

Facteur de production d’une entreprise: les capitaux propres et les capitaux empruntés.

Circulaire

Document envoyé aux fonctionnaires pour leur donner l’interprétation que l’administration des contributions directes donne aux textes légaux. Pour les fonctionnaires, une circulaire a une force contraignante, mais pas pour les contribuables.

Compte courant

Compte de bilan sur lequel sont comptabilisés tant les montants dont le dirigeant d’entreprise est créditeur que débiteur vis-à-vis de sa société.

Compte de résultats

Compte sur lequel sont actés le chiffre d’affaires réalisé et les frais exposés par une entreprise au cours de l’exercice comptable. Est aussi appelé compte des pertes et profits.

Comptes annuels

Document contenant le bilan et le compte de résultats d’une société. Les grandes entreprises doivent ajouter le rapport annuel et le rapport du commissaire. Depôt à la BNB est obligatoire.

Contribuable

Sujet de droit tombant sous le champ d’application d’un impôt spécifique. Il s’agit souvent de la même personne que le redevable, mais pas nécessairement.

Contrôle

Le pouvoir d’influer sur la politique d’une entreprise et/ou de nommer la plupart des administrateurs.

Déclaration

Formulaire par lequel le contribuable communique à l’administration fiscale les données qui sont nécessaires pour déterminer avec exactitude l’impôt dû.

Déclaration électronique

Déclaration fiscale par voie électronique plutôt que sur papier, notamment en ligne, par ex. Tax-on-web, BizTax.

Déclaration mensuelle

Déclaration mensuelle dans laquelle est calculée la TVA due. Obligatoire pour tous les assujettis TVA, à l’exception de ceux qui n’ont pas droit à la déduction, de ceux qui sont soumis au régime agricole spécial et de ceux qui introduisent une déclaration trimestrielle. La déclaration mensuelle doit être introduite au plus tard le 20ème jour de chaque mois.

Déclaration trimestrielle

Déclaration à la TVA qui doit être introduite tous les trois mois par les entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 1 000 000 euro. Les plus grandes entreprises sont obligées d’introduire une déclaration mensuelle.

Décret

Disposition légale de la Région/Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone. A la même valeur qu’une loi fédérale, mais n’a d’effets que sur le territoire de la Région ou Communauté respective. La Région de Bruxelles-Capitale adopte des ordonnances.

Directive

Règle légale de l’Union européenne qui détermine un objectif que tout État membre de l’UE doit atteindre.

Dirigeant d’entreprise

Personne qui exerce une fonction d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou d’autres fonctions analogues dans une entreprise ou qui exercent dans une société une activité ou une fonction de direction, de nature commerciale, technique ou financière.

DIV

Direction pour l’immatriculation des véhicules.

Dividende

Attribution et imputation d’une quote-part des revenus professionnels au conjoint. Sur la base de fictions fiscales, d’autres distributions de sociétés sont parfois des dividendes, notamment, dans une certaine mesure, les intérêts sur avances payés à des dirigeants d’entreprise de la société.

E-invoicing (TVA)

Facturation électronique.

Ecotaxes

Taxe assimilée aux accises frappant certains produits lors de leur mise à la consommation, en raison de leurs nuisances pour l’environnement.

Emprunt hypothécaire

Crédit contracté pour l’achat ou la construction (ou la transformation) d’un bien immobilier, avec une hypothèque sur ce bien à titre de gage.

Entry tax

Impôt que l’on doit payer parce que l’on souhaite s’établir dans un autre pays. Ne se rencontre pas (ou plus) si souvent.

Eurovignette

Cotisation par laquelle le transport de marchandises lourdes est imposé sur l’usage du réseau routier des États participants: la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark et la Suède. L’Allemagne n’y participe plus depuis 2003.

Évasion fiscale

Tentative illégitime ou illicite d’échapper au paiement de l’impôt.

Exercice comptable

Pour les personnes morales, il coïncide avec une année civile et compte en principe 12 mois successifs. Dans des circonstances exceptionnelles, un exercice comptable peut durer plus ou moins de 12 mois.

Exercice d’imposition

Année au cours de laquelle l’imposition est établie. À l’impôt des personnes physiques, c’est l’année qui suit l’année des revenus. P.ex. année de revenus 2013, exercice d’imposition 2014.

Exonération

Règle selon laquelle une personne n’est pas soumise à (un) impôt auquel on serait soumis selon la règle générale. Conformément à la Constitution, elle ne peut, à l’instar de l’impôt lui-même, être établie que par un organe délibérant, législatif.

Exonéré

Non soumis à l’impôt.

Exportation (TVA)

Le transport ou l’expédition de biens vers un lieu situé en dehors de l’Union européenne.

Facture

Document mentionnant combien le client doit payer à son fournisseur pour quel produit. La facture mentionne également la TVA due sur l’opération. Nécessaire notamment pour pouvoir déduire la TVA plus tard.

Fonds de commerce

Le total de tous les actifs (biens et clientèle) d’une entreprise.

Frais professionnels

Les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables. Ces frais sont déductibles du revenu imposable.

Fraude fiscale

Opération(s) par la(les)quelle(s) un contribuable présente à l’aide de toutes sortes d’artifices (p.ex. des mensonges, fausses déclarations, faux en écriture) une image de sa situation fiscale que ne correspond pas à la réalité. Le but est que le contribuable ne paye pas ou moins d’impôt. Cette notion est étroitement apparentée à celle d’évasion fiscale, mais elle a une signification plus large.

Guichet d’entreprise

Interlocuteur des entreprises, chargé d’un certain nombre de tâches de l’entreprise et de mettre en ordre les formalités administratives, pour lesquelles l’entreprise elle-même devait prendre contact avec toutes sortes d’administrations administratives différentes.

Héritier

La personne qui hérite des biens du défunt.

IEC

Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Institut qui veille à la compétence de ceux qui exercent la profession d’expert comptable ou de conseil fiscal.

Immobilisations corporelles

Actifs qui se trouvent pour plus d’un an dans l’entreprise.

Importation

Introduction de marchandises dans l’UE.

Imposition

Titre exécutoire sur la base duquel le fisc peut recouvrer l’impôt dû par une personne.

Indexation

L’adaptation des prix, des salaires et des allocations à l’inflation. En matière fiscale, différents plafonds fiscaux.

Intérêt

Indemnité reçue par celui qui, via un crédit, a mis un capital à la disposition d’un tiers.

IPCF

Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. Institution de droit public qui veille à la formation des comptables et fiscalistes et assure l’organisation permanente d’un corps de spécialistes. L’Institut professionnel veille également au bon accomplissement des missions confiées à ses membres, et aux personnes soumises à sa surveillance et à son pouvoir disciplinaire.